Le sort des clauses de compétence asymétrique
Par Albert CASTON le 16/12/2015
Voir notes : - Nourissat, revue "Procédures", 2015, n° 12, p. 80.- Jault-Seseke, D. 2015, p. 2620.- Le Gallou, RLDC 2015-12, p. 14. Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 7 octobre 2015N° de pourvoi: 14-16.898Publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), présidentSCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Piwnica et Molinié, ... Lire la suite >