Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction de l'immeuble sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965
Par Albert CASTON le 12/02/2021
Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction de l'immeuble sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-19.261 ECLI:FR:CCASS:2021:C300122 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 28 janvier ... Lire la suite >