Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
Par Albert CASTON le 23/10/2022
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-21.465 ECLI:FR:CCASS:2022:C100704 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 05 octobre ... Lire la suite >