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Les publications des avocats les plus lues

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Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

Par Albert CASTON le 23/10/2022
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-21.465 ECLI:FR:CCASS:2022:C100704 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 05 octobre ... Lire la suite >
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Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dommageable

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 17 décembre 2013 N° de pourvoi: 12-23.253 Non publié au bulletin Cassation partielle Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant marché conclu le ... Lire la suite >
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Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

Par Albert CASTON le 05/07/2020
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.   Note Pimbert, RGDA 2020-7, p.14. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du mercredi 20 mai 2020N° de pourvoi: 18-24.093Non publié au bulletinCassation partielleM. Pireyre (président), présidentMe ... Lire la suite >
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Le tiers lésé, qui exerce l'action directe, peut contester la validité d'une exception de garantie opposée par l'assureur même en l'absence de contestation de l'assuré,

Par Albert CASTON le 16/03/2021
 Note A. Pélissier, RGDA 2021-4, p. 11   Note D. Noguéro, GP 2021, n° 23, p. 64   Le tiers lésé, qui exerce l'action directe, peut contester la validité d'une exception de garantie opposée par l'assureur même en l'absence de contestation de l'assuré,     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-23.033 ECLI:FR:CCASS:2021:C300186 ... Lire la suite >
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Le tiers, victime d'une violation de règle d'urbanisme peut demander la démolition sans justifier d'un trouble de voisinage

Par Albert CASTON le 28/11/2016
Le tiers, victime d'une violation de règle d'urbanisme peut demander la démolition sans justifier d'un trouble de voisinage Note Cornille, Constr. urb. 2017-1, p. 13. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 10 novembre 2016N° de pourvoi: 15-20.899 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentMe ... Lire la suite >
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Le total des sommes payées par la société AGB dépassait le montant maximum prévu par la délégation de paiement

Par Albert CASTON le 07/10/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-20.036 ECLI:FR:CCASS:2020:C300614 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 23 septembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 25 février 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Bouzidi et Bouhanna   Texte intégral ... Lire la suite >
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