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Le Tribunal des Conflits redéfinit la voie de fait

Etude, par Mme de MONTECLERC, AJDA 2013, p. 1245. A propos de Trib. confl. n° 3911, reproduit dans ce billet, après la liste des commentaires . Voir également : - Notes, par : - M. CORMIER, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, juillet 2013, p. 11. - M. GUYOMAR, Gaz. Pal., 2013, n° 205, p. 14. - M. DOMINO, Mme BRETONNEAU, AJDA ... Lire la suite >
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Le vendeur n'avait pas délivré une information claire

Par Albert CASTON le 16/09/2021
Le vendeur n'avait pas délivré une information claire     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-11.988 ECLI:FR:CCASS:2021:C100492 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 30 juin 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 28 novembre 2019 Président Mme Batut (président) Avocat(s) SCP ... Lire la suite >
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