Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Les bruits de voisinage

14ème législature Question N° : 17887 de M. Rémi Delatte ( Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > droit pénal Tête d'analyse > tapage nocturne Analyse > sanctions Question publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1481 Réponse publiée ... Lire la suite >
Photo de profil

Les caractéristiques de la force majeure (phénomène climatique imprévisible au regard des conditions météorologiques locales et irrésistible dans son ampleur)

Par Albert CASTON le 14/01/2022
Les caractéristiques de la force majeure (phénomène climatique imprévisible au regard des conditions météorologiques locales et irrésistible dans son ampleur)    Note O. Gout, D. 2022, p. 37. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 17-18.082 ECLI:FR:CCASS:2021:C200628 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique ... Lire la suite >
Publiée entre et