Les conclusions des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, indiquer, pour les personnes physiques, leur domicile réel
Par Albert CASTON le 28/01/2022
Les conclusions des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, indiquer, pour les personnes physiques, leur domicile réel Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-11.081 ECLI:FR:CCASS:2022:C200046 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 13 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, ... Lire la suite >