Les désordres étaient causés par l'absence de commande des travaux de rénovation et de mise aux normes, refusés par le maître de l'ouvrage
Par Albert CASTON le 18/06/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 23 mai 2019N° de pourvoi: 18-11.210 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Chauvin (président), président SCP Alain Bénabent , SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier, ... Lire la suite >