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Les désordres étaient causés par l'absence de commande des travaux de rénovation et de mise aux normes, refusés par le maître de l'ouvrage

Par Albert CASTON le 18/06/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 23 mai 2019N° de pourvoi: 18-11.210 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Chauvin (président), président SCP Alain Bénabent , SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier, ... Lire la suite >
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Les désordres relevaient d'un processus de décomposition à évolution rapide, en privant dans le délai décennal les couvertures de leur fonction d'étanchéité à l'air, rendaient les maisons impropres à leur destination. Cour de cassation chambre

Par Albert CASTON le 07/07/2020
Les désordres relevaient d'un processus de décomposition à évolution rapide, en privant dans le délai décennal les couvertures de leur fonction d'étanchéité à l'air, rendaient les maisons impropres à leur destination.   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 25 juin 2020N° de pourvoi: 19-15.610Non publié au bulletinRejetM. ... Lire la suite >
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Les désordres relevant des garanties auxquelles sont tenus les locateurs d'ouvrage ne peuvent être réparés sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun

Par Albert CASTON le 24/05/2022
Les désordres relevant des garanties auxquelles sont tenus les locateurs d'ouvrage ne peuvent être réparés sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-18.318 ECLI:FR:CCASS:2022:C300392 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du ... Lire la suite >
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Les désordres, n'ayant pas revêtu le degré de gravité décennale durant le délai d'épreuve, relevaient de la responsabilité contractuelle des locateurs d'ouvrage

Par Albert CASTON le 01/04/2021
Les désordres, n'ayant pas revêtu le degré de gravité décennale durant le délai d'épreuve, relevaient de la responsabilité contractuelle des locateurs d'ouvrage    Note C. Charbonneau, RDI 2021, p. 371   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-20.710 ECLI:FR:CCASS:2021:C300261 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience ... Lire la suite >
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Les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure

Par Albert CASTON le 23/11/2021
Les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-20.926 ECLI:FR:CCASS:2021:C300805 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >
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