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Les dommages causés aux tiers par des travaux publics relèvent de la compétence de la juridiction administrative

Par Albert CASTON le 17/04/2023
Les dommages causés aux tiers par des travaux publics relèvent de la compétence de la juridiction administrative     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-13.638 ECLI:FR:CCASS:2023:C100228 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 29 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 09 décembre ... Lire la suite >
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Les dommages invoqués par M. C... étaient liés aux travaux entrepris par la commune et présentaient un caractère permanent et non accidentel

Par Albert CASTON le 10/10/2022
Les dommages invoqués par M. C... étaient liés aux travaux entrepris par la commune et présentaient un caractère permanent et non accidentel    Note Audrey-Pierre So'o, AJDA 2022, p. 1911. Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 453105 ECLI:FR:CECHR:2022:453105.20220208 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mardi ... Lire la suite >
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Les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit

Par Albert CASTON le 17/10/2023
Les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-19.475 ECLI:FR:CCASS:2023:C300657 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 28 septembre 2023 Décision attaquée : ... Lire la suite >
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Les dysfonctionnements affectant le système de chauffage et de climatisation étaient à l'origine d'un inconfort qui n'entraînait pas une impossibilité de travailler dans l'immeuble de sorte que les désordres n'étaient pas de nature décennale

Par Albert CASTON le 25/03/2020
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 mars 2020N° de pourvoi: 19-11.879 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Ohl et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu ... Lire la suite >
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Les éléments d'équipement accessoires à un élément soumis à l'obligation d'assurance ne peuvent être exclus de la police "DO"

LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE Cet arrêt est commenté par : - Pascal Dessuet, RDI 2014 p. 120. - M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, février 2014, p. 7. - M. JP KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 118. - François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., ... Lire la suite >
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