Les dommages causés aux tiers par des travaux publics relèvent de la compétence de la juridiction administrative
Par Albert CASTON le 17/04/2023
Les dommages causés aux tiers par des travaux publics relèvent de la compétence de la juridiction administrative Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-13.638 ECLI:FR:CCASS:2023:C100228 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 29 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 09 décembre ... Lire la suite >