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Les honoraires des auxiliaires de justice ne sont pas déterminés par les responsabilités encourues du fait de l'exécution de leur mission

Par Albert CASTON le 29/04/2021
Les honoraires des auxiliaires de justice ne sont pas déterminés par les responsabilités encourues du fait de l'exécution de leur mission     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-20.425 ECLI:FR:CCASS:2021:C200298 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 01 avril 2021 Décision attaquée ... Lire la suite >
Publiée entre et