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Les intérêts échus des capitaux ne peuvent eux-mêmes produire d'intérêts que moyennant une demande en justice et à compter de la date de celle-ci

Par Albert CASTON le 24/10/2019
  Cour de cassationchambre commercialeAudience publique du mercredi 9 octobre 2019N° de pourvoi: 18-11.694 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Mouillard (président), président SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE ... Lire la suite >
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Les joies du "référé en la forme"...

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 15 février 2012 N° de pourvoi: 10-21.457 Publié au bulletin Rejet M. Charruault, président M. Savatier, conseiller rapporteur M. Domingo, avocat général Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Laugier et Caston, avocat(s) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 31 mai 2010), que par ... Lire la suite >
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Les juges du fond doivent répondre à des conclusions, même postérieures à la clôture, demandant un rejet

Si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions et/ou des pièces ont été déposées en temps utile au sens du premier de ces textes, ils se doivent de répondre à des conclusions qui en sollicitent le rejet, que ces dernières soient déposées avant ou après le prononcé de l'ordonnance de clôture. Cet arrêt ... Lire la suite >
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