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Les mentions prévues par l'article 901 du code de procédure civile doivent figurer dans la déclaration d'appel, acte de procédure se suffisant à lui seul, son "annexe" ne pouvant en tenir lieu.

Par Albert CASTON le 14/03/2023
Les mentions prévues par l'article 901 du code de procédure civile doivent figurer dans la déclaration d'appel, acte de procédure se suffisant à lui seul, son "annexe" ne pouvant en tenir lieu.     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-17.163 ECLI:FR:CCASS:2023:C200209 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique ... Lire la suite >
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Les mises à l'épreuve de la force obligatoire du contrat

Par Albert CASTON le 12/03/2016
  Voir étude Mekki, D. 2016, p. 575 et cass. n° 14-25.910, 14-23.612, 14-11.014, 14-19.740.  Voir notes : - Ajaccio, bulletin EL assurances, déc. 2015, p. 6.- Sizaire, revue "construction urbanisme", 2015-12, p. 27.- Le Boursicot, RLDC 2015-12, p. 8.- Behar-Touchais, SJ G 2016, p. 86.- Chazal, D. 2016, p. 121.- Bénabent, sur cass. 14-23.612 et autres, ... Lire la suite >
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Les moyens nouveaux sont recevables lorsque l'application de la règle de droit invoquée ne nécessite la prise en compte d'aucune constatation de fait qui ne soit issue de l'arrêt attaqué

Par Albert CASTON le 29/04/2021
Les moyens nouveaux sont recevables lorsque l'application de la règle de droit invoquée ne nécessite la prise en compte d'aucune constatation de fait qui ne soit issue de l'arrêt attaqué     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-11.935 ECLI:FR:CCASS:2021:C200211 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
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