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Les règles générales relatives à la formation, à l'interprétation et aux effets des contrats s'appliquent sous réserve des règles particulières propres à certains contrats

Par Albert CASTON le 17/11/2023
Les règles générales relatives à la formation, à l'interprétation et aux effets des contrats s'appliquent sous réserve des règles particulières propres à certains contrats.    Note, M. Cormier, GP 2023-37, p. 17. Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 21-25.386 ECLI:FR:CCASS:2023:CO00573 Publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >
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Les situations litigieuses, validées chacune à deux reprises par un représentant du constructeur, constituaient un écrit au sens du contrat de sous-traitance établissant la réalité des prestations

Par Albert CASTON le 01/03/2022
Les situations litigieuses, validées chacune à deux reprises par un représentant du constructeur, constituaient un écrit au sens du contrat de sous-traitance établissant la réalité des prestations   Note A. Caston, GP 2022-17, p. 64. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-23.671 ECLI:FR:CCASS:2022:C300179 Non publié au bulletin ... Lire la suite >
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Les sociétés n'ont pas de vie privée...

Par Albert CASTON le 29/03/2016
Voir note Dreyer, SJ G 2016, p. 2105. contra :   CE 7 octobre 2022, n° 443826, note Pastor, AJDA 2022, p. 1924   Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du jeudi 17 mars 2016N° de pourvoi: 15-14.072Publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), présidentSCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet, avocat(s) ... Lire la suite >
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