Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Limite des obligations du garant d'achèvement

Par Albert CASTON le 13/07/2021
Limite des obligations du garant d'achèvement   Note Zalewski-Sicard, GP 2021, n° 34, p. 69. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-25.774, 19-25.775, 19-25.777, 19-25.778, 19-25.779 ECLI:FR:CCASS:2021:C300595 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 08 juillet 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >
Publiée entre et