Limites de l'obligation d'information du notaire
Par Albert CASTON le 29/03/2023
Limites de l'obligation d'information du notaire Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.041 ECLI:FR:CCASS:2023:C300192 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 16 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 04 novembre 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) Me ... Lire la suite >