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Opposabilité du rapport d'expertise à l'assureur - modalités

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 910. Cet arrêt est commenté par : - M. SCHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 783. Cour de cassation chambre civile 2 Audience ... Lire la suite >
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Optimisation fiscale et responsabilité du notaire

Par Albert CASTON le 06/02/2020
  Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 8 janvier 2020N° de pourvoi: 18-21.919 18-23.424 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ortscheidt, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
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