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Ouvrages construits en infraction au PLU : enlèvement pour trouble illicite sauf respect vie privée

Par Albert CASTON le 25/12/2015
Voir notes : -  Périnet-Marquet, revue "construction urbanisme" 2016-1, p. 1. - Soler-Couteaux, RDI 2016, p. 100. - Bailly, SJ G 2016, p. 333 - Gautier, SJ G 2016, p. 337 Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 17 décembre 2015N° de pourvoi: 14-22.095Publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), présidentSCP Fabiani, Luc-Thaler ... Lire la suite >
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Ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute imputée au notaire

Par Albert CASTON le 23/10/2022
Ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute imputée au notaire     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-10.786 ECLI:FR:CCASS:2022:C100694 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 28 septembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du ... Lire la suite >
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