Pénal - amiante - obligation de sécurité de l'entreprise
Par Albert CASTON le 09/05/2017
Pénal - amiante - obligation de sécurité de l'entreprise Note Rousseau, SJ G, 2017, p. 1037. Cour de cassationchambre criminelleAudience publique du mercredi 19 avril 2017N° de pourvoi: 16-80.695 Publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), présidentSCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >