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Pas d'excès de pouvoir du JME condamnant sous astreinte à fournir la garantie de paiement de l'art. 1799-1

Par Albert CASTON le 20/10/2016
Pas d'excès de pouvoir du JME condamnant sous astreinte à fournir la garantie de paiement de l'art. 1799-1   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 13 octobre 2016N° de pourvoi: 15-14.445 Publié au bulletin Irrecevabilité M. Chauvin (président), présidentSCP Bénabent et Jéhannin, SCP Odent et Poulet, avocat(s)   Texte ... Lire la suite >
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Pas de nullité d'expertise sans grief

Par Albert CASTON le 04/02/2020
Note Hoffschir, GP 2020, n° 29, p. 70.   Note SJ G 2020, p. 212. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 23 janvier 2020N° de pourvoi: 19-10.584 Publié au bulletin Rejet M. Pireyre (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >
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Pas de planning contractuel = pas de pénalités de retard !

Par Albert CASTON le 29/01/2016
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 janvier 2016N° de pourvoi: 14-25.432Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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