Péremption d'instance - diligences interruptives (saisine du juge du contrôle : oui)
Par Albert CASTON le 01/06/2022
Péremption d'instance - diligences interruptives (saisine du juge du contrôle : oui) Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-13.258 ECLI:FR:CCASS:2022:C200507 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 19 mai 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, du 14 janvier 2021 Président M. Pireyre ... Lire la suite >