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Marché public - action récursoire du constructeur contre le maitre de l'ouvrage malgré l'absence de réserve sur ce litige lors de la réception ou dans le décompte devenu définitif (CE)

Par Albert CASTON le 27/05/2021
Marché public - action récursoire du constructeur contre le maitre de l'ouvrage malgré l'absence de réserve sur ce litige lors de la réception ou dans le décompte devenu définitif (CE)    Note GP 2021, n° 19, p. 39 Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 436820 ECLI:FR:CECHR:2021:436820.20210427 Mentionné dans les tables du recueil ... Lire la suite >
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Marché public - décompte général définitif tacite (CE)

Par Albert CASTON le 02/10/2019
  Conseil d'État N° 423331    ECLI:FR:CECHR:2019:423331.20190125 Inédit au recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. François Lelièvre, rapporteurM. Gilles Pellissier, rapporteur publicSCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP OHL, VEXLIARD, avocatslecture du vendredi 25 janvier 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    Texte ... Lire la suite >
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Marché public - décompte général sans réserves

Par Albert CASTON le 17/06/2019
  Conseil d'État N° 420765    ECLI:FR:CECHR:2019:420765.20190506 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. Marc Firoud, rapporteurMme Mireille Le Corre, rapporteur publicSCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP RICHARD, avocatslecture du lundi 6 mai 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    Texte intégral ... Lire la suite >
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Marché public - effet interruptif d'une assignation en référé sur le délai de responsabilité décennale (CAA)

Par Albert CASTON le 02/10/2019
    CAA de BORDEAUX N° 17BX00516    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre - formation à 3 Mme GIRAULT, présidentM. David TERME, rapporteurMme CABANNE, rapporteur publicCABINET SIMON - WINTREBERT, avocatlecture du jeudi 28 mars 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Texte intégral Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse ... Lire la suite >
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