Marché public - réception, maître d'oeuvre et désordre apparent pour le maître de l'ouvrage
Par Albert CASTON le 02/10/2019
CAA de DOUAI N° 16DA00132 Inédit au recueil Lebon 3e chambre - formation à 3 M. Albertini, présidentMme Valérie Petit, rapporteurM. Arruebo-Mannier, rapporteur publicSCP HOUZE - LEFEVRE, avocatlecture du jeudi 7 mars 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante :Procédure ... Lire la suite >