Marché public - travaux supplémentaires indispensables (ou sujétions imprévues) (CAA)
Par Albert CASTON le 02/10/2019
CAA de MARSEILLE N° 16MA02998 Inédit au recueil Lebon 7ème chambre - formation à 3 M. POCHERON, présidentMme Jeannette FEMENIA, rapporteurM. MAURY, rapporteur publicKOUEVI, avocat lecture du vendredi 15 septembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse ... Lire la suite >