Marché public à forfait - sujétions imprévues - conditions (CE)
Par Albert CASTON
lundi 30 novembre 2015 Conseil d'État N° 384716ECLI:FR:CESSR:2015:384716.20151112Mentionné dans les tables du recueil Lebon7ème / 2ème SSRMme Sophie Roussel, rapporteurM. Olivier Henrard, rapporteur publicSCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP ODENT, POULET, avocats lecture du jeudi 12 novembre 2015REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >