Preuve de la modification du contrat d'assurance
Par Albert CASTON le 21/06/2021
Preuve de la modification du contrat d'assurance Note D. Noguéro, RDI 2021, p. 361 Note D. Noguéro, D. 2021, p. 1206 Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-20.699 ECLI:FR:CCASS:2021:C200074 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 21 janvier 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, du 09 mai ... Lire la suite >