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Quand le désaccord des copropriétaires sur l'affectation de l'indemnité "DO" contraint à la désignation d'un administrateur

Cet arrêt est commenté par : - Mme KAN-BALIVET, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 2, p. 53. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 23 janvier 2013 N° de pourvoi: 09-13.398 Publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse Terre, 17 novembre 2008), que le syndicat des copropriétaires ... Lire la suite >
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Quand le propriétaire doit indemniser le squatter ...

Par Albert CASTON le 14/11/2022
Quand le propriétaire doit indemniser le squatter ...   Note S. Hocquet-Berg, RCA 2022-11, p. 31. Note RCA, L. Bloch, 2022-12, p. 1. Note C. Bloch, SJ G 2023, p. 1178.  CIV. 2 CMCOUR DE CASSATION______________________Audience publique du 15 septembre 2022Cassation partielleMme LEROY-GISSINGER, conseiller doyenfaisant fonction de présidentArrêt n° 909 ... Lire la suite >
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Quand le RPVA ne marche pas...

Par Albert CASTON le 25/09/2018
  Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 6 septembre 2018N° de pourvoi: 16-14.056 Publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Marlange et de La Burgade, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME ... Lire la suite >
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