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PROJET DE LOI ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats,

Par Albert CASTON le 12/06/2017
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PROJET DE LOI ratifiant l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation

Par Albert CASTON le 24/07/2020
PROJET DE LOI ratifiant l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation   N° 3235 _____ ASSEMBLÉE  NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale ... Lire la suite >
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