Responsabilité décennale et recours entre intervenants à l'acte de construire
Par Albert CASTON le 22/11/2016
Responsabilité décennale et recours entre intervenants à l'acte de construire Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du mercredi 13 juillet 2016N° de pourvoi: 15-17.313 15-18.181 Non publié au bulletin Déchéance M. Chauvin (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain, Soltner et ... Lire la suite >