Responsabilité exclusive du maître de l'ouvrage qui commande sciemment des travaux non conformes au permis
Par Albert CASTON
LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 4 mars 2014 N° de pourvoi: 13-10.734 Non publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 septembre 2012), que M. X... a souhaité transformer un bien immobilier, initialement à usage de garage, en loft pour ... Lire la suite >