Vente et condition suspensive : "rejet inexpliqué du terme tacite de la condition"
Par Albert CASTON
A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-23.382, études par : - M. MIGNOT, Gaz. Pal., 2013, n° 16, p. 9. - Mme. AMRANI-MEKKI et M. MEKKI, D. 2013, p. 399. - M. de GAUDEMAR, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 52. Lire la suite >