Si elle contient une réclamation, même implicite, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion
Par Albert CASTON le 30/05/2022
Si elle contient une réclamation, même implicite, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-22.234 ECLI:FR:CCASS:2022:C100390 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 18 mai 2022 ... Lire la suite >