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Sous-traitant étranger et loi sur la sous-traitance

Par Albert CASTON le 06/07/2017
Sous-traitant étranger et loi sur la sous-traitance Note L. d'Avout, D 2017, p. 2064. Cour de cassationchambre commercialeAudience publique du jeudi 20 avril 2017N° de pourvoi: 15-16.922 Publié au bulletin Rejet Mme Mouillard (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)   Texte intégral ... Lire la suite >
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Sous-traité annulé exécuté : la créance de restitution du sous-traitant correspond au coût réel des travaux réalisés, à l'exclusion de ceux qu'il a effectués pour reprendre les malfaçons dont il est l'auteur

Par Albert CASTON le 20/06/2023
Sous-traité annulé exécuté : la créance de restitution du sous-traitant correspond au coût réel des travaux réalisés, à l'exclusion de ceux qu'il a effectués pour reprendre les malfaçons dont il est l'auteur.    Note C. Sizaire, Constr.-urb. 2023-7/8, p. 33. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.330 ECLI:FR:CCASS:2023:C300395 ... Lire la suite >
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Sous-traité annulé, mais exécuté, indemnisation du sous-traitant sur la base du coût réel des travaux réalisés

Cet arrêt est commenté par : - M. PERINET-MARQUET, Revue de droit immobilier, « RDI », 2014, p. 37. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 25 juin 2013 N° de pourvoi: 09-16.553 Non publié au bulletin Cassation partielle Donne acte à la société Composants pré-contraints bâtiment (la société CPCB) du désistement de ... Lire la suite >
Publiée entre et