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Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire

Par Albert CASTON le 07/06/2023
Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-24.684 ECLI:FR:CCASS:2023:C200533 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
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Une contestation de principe des postes de réclamations retenus dans le décompte général définitif ne constituait pas des observations conformes à la procédure contractuelle de vérification

Par Albert CASTON le 02/11/2022
Une contestation de principe des postes de réclamations retenus dans le décompte général définitif ne constituait pas des observations conformes à la procédure contractuelle de vérification     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-21.869 ECLI:FR:CCASS:2022:C300743 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du ... Lire la suite >
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Une contestation sérieuse sur l'obligation à garantie de l'assureur fait obstacle à l'octroi d'une provision en référé

Voir note Schulz, RGDA 2015, p. 167. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 5 février 2015 N° de pourvoi: 13-27.780 14-11.201 14-15.067 14-18.852 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Odent et Poulet, avocat(s) ... Lire la suite >
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