Vente immobilière - défiscalisation - nullité pour dol
Par Albert CASTON le 01/03/2017
Vente immobilière - défiscalisation - nullité pour dol Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 23 février 2017N° de pourvoi: 15-29.503 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) ... Lire la suite >