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Les publications des avocats les plus lues

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PRESCRIPTION DE LA CONTRAINTE

PRESCRIPTION DE LA CONTRAINTE

Par Sylvie HADDAD le 09/06/2016
« L’exécution d’une contrainte, qui ne constitue pas l’un des titres mentionnés aux 1 à 3 de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, est soumise, eu égard à la nature de la créance, à une prescription de trois ans applicable à compter ... Lire la suite >
INDEMNISATION DE L'INCIDENCE PROFESSIONNELLE

INDEMNISATION DE L'INCIDENCE PROFESSIONNELLE

Par Delphine MAILLET le 09/06/2016
La nomenclature des postes de préjudice Dintilhac a consacré l’incidence professionnelle (IP). Ce poste se distingue de celui de la perte de gains professionnels futurs et doit faire l’objet d’un soin particulier en l’absence de méthode de calcul claire permettant de l’évaluer. L’attention doit ... Lire la suite >
Droit des collectivités territoriales - Pouvoir du Maire face à l'expression de l'opposition dans le bulletin municipal

Droit des collectivités territoriales - Pouvoir du Maire face à l'expression de l'opposition dans le bulletin municipal

Par Benjamin INGELAERE le 09/06/2016
Quels sont les pouvoirs du Maire d'une Commune dans le cadre du droit d'expression de l'opposition dans le bulletin municipal? Le Maire peut-il s'opposer à ce que la tribune de l'opposition se limite à évoquer des faits et enjeux de politiques nationales en lieu et place de la politique communale ? Dans quelles conditions ... Lire la suite >
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