Les publications des avocats les plus lues

Séparation et Juge aux Affaires Familiales : saisir le Juge hors conflit, c'est possible!

Par Judith FRANK le 09/06/2016

Les parents séparés qui s’entendent peuvent avoir intérêt à saisir le Tribunal. Certains couples séparés parviennent à trouver des accords entre eux concernant leurs enfants sur tout ou partie de ces points : Le montant de la pension alimentaire, Le lieu de résidence des enfants, Les ... Lire la suite >

Concurrence déloyale entre sociétés non concurrentes

Par Alexis REYNE le 09/06/2016

Dans le cadre d'une action en concurrence déloyale engagée par une société spécialisée dans la construction de golfs à l'encontre d'une société spécialisée dans l'étude, les conseils et la conception de golfs, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt ... Lire la suite >

L’absence momentanée de discernement prive la faute de la victime d’un caractère volontaire permettant de la qualifier d’inexcusable.

Par Moussa KONE le 12/04/2017

L’essentiel : La Cour de cassation rappelle au visa de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 que la victime d’un accident de la circulation qui était dans un état de confusion mentale ou, à tout le moins, d'absence momentanée de discernement au moment de l'accident, n'avait pas commis de faute inexcusable ... Lire la suite >

Accidents de la route – Connaître ses droits pour être sûr d’être correctement indemnisé.

Par Catherine POUZOL le 09/06/2016

L’accident, même bénin, est toujours source de soucis : voiture immobilisée, aller-retour chez le garagiste et aussi démarches multiples auprès de votre assureur avec, en arrière pensée, la crainte de ne pas être indemnisé ou trop peu… Il est important de savoir que les conséquences ... Lire la suite >

Les principales étapes du divorce pour faute

Par Judith FRANK le 09/06/2016

Ces explications sont destinées à donner une première idée de la procédure du divorce pour faute. Dans un premier temps, l'un des époux signe la requête en divorce rédigée par son avocat. Ce dernier la dépose au greffe du Juge au Affaires Familiales, lequel convoque les deux époux ... Lire la suite >

La prise d’acte de la rupture n’est justifiée que si elle est faite au bon moment

Par Eric SAURAY le 13/06/2016

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. Mais, l'existence et la gravité du manquement reproché à l'employeur s'apprécient-ils à la date à laquelle le ... Lire la suite >

NULLITE DE LA CLAUSE DE MOBILITE ET POUVOIR DE DIRECTION DE L'EMPLOYEUR DE MODIFIER LE LIEU DE TRAVAIL - NON

Par Corinne GARNERET-GAUTHERON le 09/06/2016

En l'absence d'indication sur la zone géographique d'application, la clause de mobilité contenue au contrat de travail est nulle et de nul effet, ce que ne contestait pas l'employeur qui invoquait toutefois, pour imposer une modification du lieu du travail du salarié, un simple changement des conditions de travail relevant ... Lire la suite >

Divorce et nullité de mariage : en quoi est-ce différent ?

Par Judith FRANK le 09/06/2016

Le divorce permet de dissoudre le mariage de sorte que le divorce n’a d’effet que pour l’avenir. La nullité du mariage est plus radicale dans la mesure où l’on considère que le mariage n’a, en principe, JAMAIS existé. Remarque : Même après le prononcé du divorce, il est intéressant ... Lire la suite >

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