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Délai supplémentaire d'un mois prévu par l'article 911 du Code de Procédure Civile.

Par Alberto HERNANDEZ LLARENA le 14/06/2016

Délai supplémentaire d'un mois prévu par l'article 911 du Code de Procédure Civile. Jurisprudence Cour de cassation – 2ème chambre civile – 19 mars 2015 – n° 14-10.952 Sommaire : « Le délai supplémentaire d'un mois, prévu par l'article 911 du code de ... Lire la suite >

Divorce et nullité de mariage : en quoi est-ce différent ?

Par Judith FRANK le 09/06/2016

Le divorce permet de dissoudre le mariage de sorte que le divorce n’a d’effet que pour l’avenir. La nullité du mariage est plus radicale dans la mesure où l’on considère que le mariage n’a, en principe, JAMAIS existé. Même après le prononcé du divorce, il est intéressant de ... Lire la suite >

Divorce et nullité de mariage : en quoi est-ce différent ?

Par Judith FRANK le 09/06/2016

Intérêt à agir contre un permis de construire : le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles un voisin est admis à former un recours

Par Giany ABBE le 09/06/2016

CE, 13 avril 2016, M. B, req. n°389798 Par un arrêt du 13 avril dernier, le Conseil d'Etat est venu rappeler les modalités d'application de L.600-1-2 du code de l'urbanisme tout en précisant les conditions dans lesquelles un voisin immédiat d'un projet de construction devait justifier de son intérêt à ... Lire la suite >

Mention de la tentative de négociation dans l’assignation : un pétard mouillé ?

Par Antoni MAZENQ le 09/06/2016

http://www.dalloz-actualite.fr/chronique/mention-de-tentative-de-negociation-dans-l-assignation-un-petard-mouille#.V1mdzuT5m-U Lire la suite >

Le préfet de police peut-il interdire de manifester le 23 juin 2016 ?

Par Jérémy AFANE-JACQUART le 22/06/2016

Les syndicats opposés au projet de loi dit « travail » ont appelé à manifester à Paris le 23 juin 2016, de la place de la Bastille à celle de la Nation. De manière insolite, l'exécutif fait savoir son intention d'interdire cette manifestation, motif pris de la présence de « ... Lire la suite >

Prescription en matière de crédit immobilier : un peu d’air pour les banques

Par Antoni MAZENQ le 09/06/2016

http://www.dalloz-actualite.fr/chronique/prescription-en-matiere-de-credit-immobilier-un-peu-d-air-pour-banques#.V1meVuT5m-U Lire la suite >

De la refonte du Code de la consommation

Par Nasser MERABET le 09/06/2016

L’ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation entrera en vigueur le 1er juillet 2016. Cette ordonnance procède : à une recodification du Code de la consommation à quasi droit constant avec pour objectif de lui conférer une meilleure lisibilité ; ... Lire la suite >

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