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Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Du champ d'application du statut du bail commercial

Du champ d'application du statut du bail commercial

Par Nasser MERABET le 09/06/2016
En application de l’article L.145-1 du Code de commerce deux conditions sont requises pour bénéficier de l’application du statut protecteur du bail commercial : D’une part : Il convient d’exploiter un fonds de commerce ou un fonds assimilé qui appartient soit à un commerçant ou à un industriel ... Lire la suite >
L'obligation pour une banque d'encaisser des espèces

L'obligation pour une banque d'encaisser des espèces

Par René DE LAGARDE le 09/06/2016
De nombreux internautes se posent la question de savoir si leur banque est en droit de leur refuser d'encaisser des versements importants en espèces (supérieurs à 2.000 euros en général) sur leur compte en banque. Qu'en est-il vraiment? Que dit ma convention de compte? Il faut en premier lieu lire attentivement la ... Lire la suite >
Mariage et papiers : le mariage gris

Mariage et papiers : le mariage gris

Par Judith FRANK le 09/06/2016
Très souvent, les futurs mariés ne se connaissent pas ou peu, et n'ont jamais vécu ensemble avant le mariage. Il est d’ailleurs fréquent que le prétendant étranger soit présenté par une connaissance, ce qui met le français en confiance. Le mariage gris est fréquemment contracté ... Lire la suite >
Mariage et papiers : le mariage gris

Mariage et papiers : le mariage gris

Par Judith FRANK le 10/06/2016
Très souvent, les futurs mariés ne se connaissent pas ou peu, et n'ont jamais vécu ensemble avant le mariage. Il est d’ailleurs fréquent que le prétendant étranger soit présenté par une connaissance, ce qui met le français en confiance. Le mariage gris est fréquemment contracté ... Lire la suite >
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