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Les publications des avocats les plus lues

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La contribution des époux aux charges du mariage

La contribution des époux aux charges du mariage

Par Judith FRANK le 10/06/2016
L’article 214 du Code Civil dispose : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes ... Lire la suite >
Année lombarde et TEG

Année lombarde et TEG

Par David DANA le 10/06/2016
La Cour d’appel de Paris a récemment jugé nulle la clause d’intérêts insérée à l’acte, faisant valoir que le taux d’intérêt serait calculé sur la base d’une année de 360 jours et non de 365 jours ainsi qu’indiqué dans l’acte de prêt, ... Lire la suite >
Revirement de jurisprudence – Crédit immobilier

Revirement de jurisprudence – Crédit immobilier

Par David DANA le 10/06/2016
La Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence en matière de prescription de crédit immobilier par quatre arrêts rendus le 11 février 2016. Le capital restant dû sera désormais exigible à compter de la déchéance du terme et non plus à la date du premier ... Lire la suite >
Publiée entre et