Point de départ du délai biennal de prescription
Par Florent BACLE le 13/06/2016
Par quatre arrêts rendus le même jour par la 1ère Chambre Civile le 11 février 2016 (n°14-22.938, n°14-28.383, n°14-27.143 et n°14-29.139), la Cour de Cassation vient de bouleverser les règles applicables en matière de prescription des actions en recouvrement des crédits immobiliers. La Haute ... Lire la suite >