L'HONORAIRE DE RÉSULTAT ET LE DESAISISSEMENT DE L'AVOCAT
Par Demba NDIAYE le 14/06/2016
L’AVOCAT DESAISI AVANT LE RÉSULTAT DÉFINITIF NE PEUT PRÉTENDRE À UN HONORAIRE DE RÉSULTAT PRÉVU DANS SA CONVENTION D'HONORAIRES (Cass. 2e civ. 10 décembre 2015, req. 14-29.871) Aux termes de l’article 1134 du code civil, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de ... Lire la suite >