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Des précisions sur le droit au logement opposable

Une circulaire du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable détaille le nouveau régime issu de l'article 51 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et de ses décrets d'application n° 2007-893 du 15 mai 2007 et n° 2007-1124 du 20 juillet 2007. (Champ d'application du dispositif, mission des ... Lire la suite >
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droit des grands parents

L'article 371-4 alinéa 1er du Code Civil prévoit le droit d'un enfant à entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents et présume qu'il est de l'intérêt de l'enfant d'entretenir ces relations. Ce droit a même été étendu par la Cour de Cassation (arrêt du 18 janvier 2007, civile 1ère, 06-11.357) au mari de la grand-mère qui ... Lire la suite >
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Fusion des CPI et des Avocats... Le manifeste!

POur ceux que je sujet intéresse, je joins sous ce pli un manifeste collectif contre une fusion des conseils en propriété industrielle et des avocats. Nos Maîtres ne sont plus, j'entend encore le Pr. Bismuth nous exhorter à ne jamais abdiquer la raison; le Pr Burst, MOOON CHEEER COLOMMMBANI, inimitable, astucieux en diable: "alors cette opposition au ... Lire la suite >
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Recouvrer une pension alimentaire

Me BOGUCKI est intervenue récemment sur France Info dans la chronique de Karine Duchochois le droit d'info pour répondre à une auditrice ne sachant s'il fallait porter plainte pour recouvrer sa pension alimentaire. Vous pouvez l'écouter ci dessous. Lire la suite >
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divorce: bien doser ses propositions

Il est toujours difficile dans un divorce de mettre de côté son désir de vengeance ou son sentiment de culpabilité. Beaucoup y arrivent, conscients que c'est l'intérêt des enfants que leurs parents n'entrent pas dans une guerre souvent stérile et la médiation familiale les aide fréquemment. Mais pour que l'accord intervenu soit viable, s'inscrive dans ... Lire la suite >
Publiée entre et