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Divorce pour altération définitive, petit mémo pratique

Ainsi que je l'ai expliqué ICI le divorce pour altération définitive du lien conjugal, permet aux époux séparés depuis plus de deux ans d'obtenir de façon certaine le divorce sans avoir à faire état d'un quelconque grief. De nombreuses idées fausses circulent à ce sujet, et il m'a semblé utile de clarifier ces différents points. * il faut ... Lire la suite >
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Congé de paternité et enfant né sans vie

Un arrêté du 9 janvier 2008 est venu compléter le Code de la sécurité sociale pour prévoir désormais que le père d'un enfant né sans vie, peut également bénéficier du congé de paternité. Selon l'arrêté du 9 janvier 2008 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité, pour ... Lire la suite >
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20.000 mercis

La popularité de ce site a dépassé les 20.000, merci à tous mes visiteurs, je suis sensible à votre venue. J'espère continuer à alimenter régulièrement ce blog et ... en marche pour les 50.000 Lire la suite >
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La compétence oubliée

Un projet de loi portant modernisation du marché du travail - au stade de document de travail pour l'instant - vient d'être communiqué aux partenaires sociaux par le ministère du Travail. Le texte reprend un certain nombre de points essentiels de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 (JCP G 2008, act. 55 ; JCP S 2008, act. 85 ; JCP S ... Lire la suite >
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Un fonctionnaire scientologue discriminé

La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a été saisie par une fonctionnaire territoriale, membre de l'Eglise de scientologie, qui a fait l'objet d'affectations successives entraînant une dégradation de sa situation professionnelle et une perte de ses responsabilités. Le Collège de la haute autorité rappelle que ... Lire la suite >
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Les instantanés du mois - mars 2008

A la contemplation de Dame Nature, l'idée m'est venue de la mettre en ligne. Aussi, chaque mois une publication lui sera consacrée. Tout naturellement, le mois de mars sera dédié à ce qui reste "école et cathédrale", qui est synonyme de beauté, calme, accident géographique, contemplation, danger, découverte, effort, grand air, infini, isolement, ... Lire la suite >
Publiée entre et