Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Permis de construire: l'affichage en bonne et due forme

Il convient de prendre garde à l'affichage du permis de construire sur le terrain, étape fondamentale de sécurisation de l'opération de construction. Les effets juridiques attachés à l'affichage d'un panneau régulier ont leur importance à l'égard des tiers dans la mesure où un voisin insuffisamment informé sur le futur projet de construction ... Lire la suite >
Photo de profil

Quel supplément familial pour les fonctionnaires ?

Le supplément familial de traitement communément dénommé « SFT » est attribué aux fonctionnaires et aux agents publics ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales. Cet avantage familial comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut qui varient en fonction du nombre d'enfants à charge. La ... Lire la suite >
Photo de profil

Vous ferez les divorces nous ferons les ventes 2

Cet article fait suite à la publication intitulée "vous ferez les divorces nous ferons les ventes". Aussi, pour comprendre ce qui suit, ilest impératif de lire le premier article par le lien actif. Le cas d'espèce : Par une requête présentée au Président du Tribunal de Grande Instance de Grasse, un organisme de crédit ainsi que divers particuliers ont ... Lire la suite >
Photo de profil

Le chef n’est pas toujours celui qui est payé pour !

Le pouvoir hiérarchique constitue un des éléments essentiels de l'organisation de cette administration française que le monde entier nous envie. Mais curieusement, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n'interdit à l'administration de placer un agent public sous l'autorité d'un agent de grade inférieur ... Lire la suite >
Photo de profil

Saisie sur Salaire: le barême 2008

Voici le barême tel que fixé par le décret du 7 décembre 2007 (n°2007-1729), il est applicable depuis le 1er janvier. Il prévoit le montant maximal qui pourra être prélevé sur un salaire par le biais de la procédure de saisie sur salaire. Code du travail Article R145-2 Modifié par Décret n°2007-1729 du 7 décembre 2007 - art. 1 Les proportions ... Lire la suite >
Photo de profil

FILIATION: le test ADN est un droit

La Cour de Cassation l'a confirmé dans un arrêt particulièrement solennel puisqu'il a été rendu le 23 novembre dernier par l'assemblée plénière (ICI). Nul n'est besoin pour obtenir un test ADN de rapporter des indices ou des présomptions de paternité. L'expertise est donc de droit en matière de filiation et la seule exception est le motif légitime ... Lire la suite >
Photo de profil

Maître, comment pouvez-vous défendre...

C'est LA question que l'on pose toujours aux avocats. Comment pouvez-vous défendre tel assassin, son crime est ignoble? Voilà plus de 20 ans que j'entends cette question, régulièrement, il m'a semblé utile de donner ici ma réponse et j'espère que ceux de mes confrères qui me lisent préciseront la leur. Tout d'abord je ne défends jamais un fait ... Lire la suite >
Publiée entre et