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Les mises en demeure URSSAF avec la mention « régime général incluses contributions d’assurance chômage, cotisations AGS » sont-elles nulles ?

Les mises en demeure URSSAF avec la mention « régime général incluses contributions d’assurance chômage, cotisations AGS » sont-elles nulles ?

Par Eric ROCHEBLAVE le 29/06/2024
Les mises en demeure URSSAF avec la mention « régime général incluses contributions d’assurance chômage, cotisations AGS » sont-elles nulles ? Selon les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au ... Lire la suite >
Quitter le domicile conjugal

Quitter le domicile conjugal

Par Pauline GIRARD le 28/06/2024
Pour les couples mariés Dans le cas où deux personnes sont mariées, la loi française prévoit que les époux cohabitent c'est à dire qu'elles vivent sous le même toit. Un départ du domicile conjugal, sans en avoir informé son conjoint ou son partenaire, et sans motif légitime (exemples ... Lire la suite >
Publiée entre et