Les mises en demeure URSSAF avec la mention « régime général incluses contributions d’assurance chômage, cotisations AGS » sont-elles nulles ?
Par Eric ROCHEBLAVE le 29/06/2024
Les mises en demeure URSSAF avec la mention « régime général incluses contributions d’assurance chômage, cotisations AGS » sont-elles nulles ? Selon les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au ... Lire la suite >