Accident de la route - Victime : Offre d'indemnisation et non respect des délais légaux
Par Vincent RAFFIN le 26/06/2024
Par cette décision du 20 juin 2024, la 2e chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'assureur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation doit formuler une offre d'indemnité dans les délais impartis par le code des assurances. En l’espèce, l'assureur du ... Lire la suite >