GARANTIE DECENNALE AU TITRE DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE : CHAMP D'APPLICATION
Par Raymond AUTEVILLE le 23/06/2024
M. et Mme [O] (les maîtres de l'ouvrage) ont conclu avec la société LKV Eco-logis (le constructeur) un contrat de construction de maison individuelle. Un contrat d'assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la société Aviva assurances, aux droits de laquelle vient la société ... Lire la suite >