La garantie d'assurance ne pouvait pas être mobilisée pour des faits engageant la responsabilité du sous-traitant survenus après la résiliation du contrat d'assurance
Par Albert CASTON le 19/06/2024
La garantie d'assurance ne pouvait pas être mobilisée pour des faits engageant la responsabilité du sous-traitant survenus après la résiliation du contrat d'assurance Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-10.906 ECLI:FR:CCASS:2024:C300296 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience ... Lire la suite >