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La garantie d'assurance ne pouvait pas être mobilisée pour des faits engageant la responsabilité du sous-traitant survenus après la résiliation du contrat d'assurance

La garantie d'assurance ne pouvait pas être mobilisée pour des faits engageant la responsabilité du sous-traitant survenus après la résiliation du contrat d'assurance

Par Albert CASTON le 19/06/2024
La garantie d'assurance ne pouvait pas être mobilisée pour des faits engageant la responsabilité du sous-traitant survenus après la résiliation du contrat d'assurance Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-10.906 ECLI:FR:CCASS:2024:C300296 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience ... Lire la suite >
La clause de conciliation préalable « solliciter l'avis d'un expert » doit être interprétée comme la volonté des parties d'obtenir cet avis avant toute procédure judiciaire

La clause de conciliation préalable « solliciter l'avis d'un expert » doit être interprétée comme la volonté des parties d'obtenir cet avis avant toute procédure judiciaire

Par Albert CASTON le 19/06/2024
La clause de conciliation préalable « solliciter l'avis d'un expert » doit être interprétée comme la volonté des parties d'obtenir cet avis avant toute procédure judiciaire Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-24.784 ECLI:FR:CCASS:2024:C300294 Non publié au bulletin ... Lire la suite >
Caducité de la promesse de vente

Caducité de la promesse de vente

Par Albert CASTON le 19/06/2024
Caducité de la promesse de vente Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-11.680 ECLI:FR:CCASS:2024:C300286 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 06 juin 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 08 décembre 2022 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >
Le vendeur n'est pas fondé, en raison de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble

Le vendeur n'est pas fondé, en raison de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble

Par Albert CASTON le 19/06/2024
Le vendeur n'est pas fondé, en raison de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-10.944 ECLI:FR:CCASS:2024:C300285 Non publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >
Publiée entre et