Tribunal judiciaire de Rennes, le 16 septembre 2025, n°25/07509
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 16/12/2025
Le Tribunal judiciaire de Rennes, ordonnance du 16 septembre 2025, a statué sur une quatrième prolongation exceptionnelle du maintien en rétention administrative, sollicitée sur le fondement de l’article L. 742-5 du CESEDA. La juridiction devait trancher la réunion des conditions légales tenant, d’une part, à la recevabilité de la requête ... Lire la suite >