Caducité de la promesse de vente
Par Albert CASTON le 19/06/2024
Caducité de la promesse de vente Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-11.680 ECLI:FR:CCASS:2024:C300286 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 06 juin 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 08 décembre 2022 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >