Pacte Dutreil et holdings animatrices : nouvelles précisions administratives
Par Yan FLAUDER le 16/06/2024
Les transmissions de titres de sociétés ayant fait l'objet d'un engagement de conservation (pacte Dutreil) sont, sous certaines conditions, exonérées de droits de donation et de succession pour les trois quarts de leur valeur (article 787 B du Code Général des Impôts). Ce dispositif, appelé ... Lire la suite >