La production en justice d’un moyen de preuve déloyal (suite)
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 14/06/2024
C’est désormais possible pour le salarié comme pour l’employeur Depuis une jurisprudence récente du 22 décembre 2023, il est désormais admis que dans un contentieux civil une partie puisse produire, sous conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale. Ainsi, les enregistrements clandestins ... Lire la suite >